Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Identité du Prestataire

La société BEBRANDED, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 34 avenue Chanzy – 93250 Villemomble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 984 530 212 et représentée par son Président, Monsieur Maxime KONZELMANN (ci-après désignée le « Prestataire » ou « BeBranded »).

1.2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services conclues par BeBranded auprès de ses clients professionnels (ci-après le « Client »), relatives notamment à la création, la refonte et l'intégration de sites internet, le développement d'applications métiers sur mesure, la conception graphique, le branding, le référencement (SEO), la rédaction de contenu, la maintenance et les contrats d'abonnement de services.

Toute commande ou validation de devis implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou conditions d'achat du Client.

1.3 Hiérarchie des documents contractuels

La relation contractuelle entre les Parties est régie par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante : (i) le contrat de cession de droits de propriété intellectuelle éventuellement conclu au titre de l'article 9.2, (ii) le devis signé par le Client et ses annexes, (iii) les présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations particulières du devis prévalent sur les présentes CGV, à l'exception des dispositions de l'article 9.2 relatives à la cession de droits, lesquelles requièrent en toute hypothèse la conclusion d'un contrat distinct.

‍

ARTICLE 2 – DEVIS, ACOMPTE ET DÉMARRAGE DES PROJETS

2.1 Formation de la commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable émis par BeBranded. La commande devient ferme et définitive dès réception par BeBranded du devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord ».

2.2 Exigence d'un acompte préalable au démarrage

Aucune prestation ni aucun projet ne débutera sans l'encaissement effectif par BeBranded d'un acompte initial fixé à 50 % du montant total Hors Taxes (HT) du devis, sauf disposition particulière expressément convenue par écrit entre les Parties au sein du devis. Le délai d'exécution de la prestation ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception effective de cet acompte et de l'ensemble des éléments requis pour le projet.

2.3 Délais d'exécution standards et dépendance aux livrables Client

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis, le délai d'exécution des prestations est fixé à quinze (15) jours ouvrés maximum à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception des contenus nécessaires.

La réalisation des prestations dans ce délai est strictement conditionnée à la fourniture par le Client, dans les temps impartis, de l'ensemble des contenus et accès demandés par BeBranded. Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments entraînera un report automatique et équivalent des délais de livraison, sans que la responsabilité de BeBranded ne puisse être recherchée.

‍

ARTICLE 3 – FOURNITURE DES CONTENUS ET RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE

3.1 Fourniture des contenus par le Client

Sauf prestation spécifique de rédaction ou de création éditoriale expressément convenue au devis, le Client est seul responsable de la conception et de la fourniture de l'intégralité des contenus nécessaires au projet (textes, images, visuels, logos, mentions légales, données, etc.).

3.2 Prestation complémentaire de rédaction

Si le Client demande à BeBranded de rédiger, concevoir ou produire tout ou partie des contenus textuels ou visuels du projet, cette intervention constitue une mission spécifique et supplémentaire qui fera l'objet d'une tarification distincte sur devis.

3.3 Responsabilité et garantie du Client sur les contenus

• Responsabilité exclusive : Le Client est seul et entièrement responsable de la véracité, de la légalité et de la conformité réglementaire des contenus qu'il fournit à BeBranded ou qu'il publie sur son site.
• Absence de transfert de garantie par BeBranded sur les contenus Client : BeBranded ne dégage ni ne garantit les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus transmis par le Client.
• Garantie d'éviction : Le Client garantit BeBranded contre toute action, réclamation ou condamnation émanant de tiers (notamment au titre de la contrefaçon, de la diffamation ou de la concurrence déloyale) en raison des contenus ou visuels fournis par ses soins.

‍

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE VALIDATION DE LA MAQUETTE ET INTÉGRATION TECHNIQUE

4.1 Encadrement des projets basés sur une maquette préalable

Pour les projets incluant la création préalable d'une maquette graphique, la validation de cette maquette par le Client fixe de manière définitive l'aspect visuel, l'ergonomie et l'agencement du projet.

4.2 Ajustements lors de la phase d'intégration technique

Dès lors que la maquette a été validée et que le projet entre en phase d'intégration technique (sur Webflow ou autre système) :

• Seules des modifications mineures et cosmétiques pourront être acceptées.
• Aucune restructuration globale, modification de mise en page ou refonte structurelle ne pourra être exigée.
• Toute demande de modification majeure formulée après validation de la maquette donnera lieu à l'établissement d'un avenant tarifaire et à un réajustement des délais d'exécution.

‍

ARTICLE 5 – RECETTE, LIVRAISON ET ACCEPTATION TACITE (30 JOURS)

5.1 Recette lors de la livraison

À la livraison du projet ou lors de sa mise à disposition sur un environnement de recette ou de production, le Client procède aux vérifications de conformité du site ou de l'application par rapport aux spécifications validées.

5.2 Acceptation tacite à l'issue de 30 jours

Le Client dispose d'un délai strict de trente (30) jours calendaires à compter de la livraison pour émettre par écrit des réserves précises et motivées concernant la conformité technique du projet.

À défaut de réserves notifiées par écrit dans ce délai de 30 jours, les prestations et livrables sont réputés définitivement acceptés et validés sans réserve par le Client, sauf accord écrit préalable entre les Parties.

‍

ARTICLE 6 – GARANTIE POST-LIVRAISON ET EXCLUSIONS

6.1 Périmètre de la garantie post-livraison

BeBranded accorde une garantie post-livraison d'une durée de trente (30) ou soixante (60) jours (selon la durée indiquée sur le devis) à compter de la livraison effective.

• Inclusions : La garantie couvre exclusivement la correction des anomalies et dysfonctionnements d'ordre technique affectant le code ou l'intégration réalisée par BeBranded.
• Exclusions : La garantie exclut expressément le design, l'ergonomie, l'aspect graphique ainsi que tout élément ayant déjà fait l'objet d'une validation expresse ou tacite.

6.2 Exclusions d'intervention en production

La garantie ne s'applique pas si le dysfonctionnement résulte :

• De modifications, fausses manœuvres ou altérations du code ou du système effectuées par le Client ou un tiers après la livraison ;
• De l'ajout de modules, d'extensions ou de scripts tiers non validés par BeBranded ;
• D'une mauvaise utilisation du site ou du système d'administration par le Client.

Toute intervention de BeBranded visant à rétablir le fonctionnement d'un site ou applicatif altéré par le Client ou un tiers fera l'objet d'un devis d'assistance technique complémentaire.

ARTICLE 7 – HORAIRES ET INTERVENTIONS D'URGENCE

7.1 Horaires d'ouverture

Les prestations, échanges et traitements des demandes s'effectuent durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.

7.2 Interventions d'urgence

Toute demande d'intervention d'urgence formulée en dehors des jours et heures ouvrés pourra faire l'objet d'une tarification majorée sur devis, soumis à l'accord préalable du Client.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES, EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE ET RECOUVREMENT

8.1 Tarifs et exigibilité immédiate (Paiement comptant)

Les prix des prestations sont fixés sur le devis ou le contrat en Euros Hors Taxes (HT).

En raison de la nature des prestations de services proposées, les factures émises par BeBranded sont payables comptant, le jour même de leur émission (à réception de la facture), sans aucun délai de paiement, sauf mention contraire figurant expressément sur la facture ou le devis.

8.2 Pénalités de retard

Tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraîne automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application d'intérêts de retard au taux de cinq (5) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqués sur le montant restant dû ;
• L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

8.3 Transmission à un organisme de recouvrement et répercussion des frais réels

En cas de défaut de paiement non régularisé dans les huit (8) jours suivant l'envoi d'une relance écrite, BeBranded se réserve le droit de transmettre le dossier d'impayé à une société de recouvrement de créances ou à un commissaire de justice (huissier).

Le Client défaillant sera de plein droit tenu de rembourser à BeBranded l'intégralité des frais réels engagés pour le recouvrement de la créance (honoraires de la société de recouvrement, honoraires d'avocat, frais d'actes et dépens), en sus des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire.

8.4 Droit de suspension

Le non-paiement d'une facture à son échéance autorise BeBranded à suspendre immédiatement et sans préavis l'exécution de l'ensemble des prestations en cours, l'accès aux serveurs, ainsi que la mise en ligne ou le fonctionnement du site du Client, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité pour le Client.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CODE SOURCE SUR MESURE

9.1 Titularité initiale des droits

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations, architectures applicatives, codes sources, visuels et éléments graphiques réalisés par BeBranded demeurent la propriété exclusive de BeBranded.

Pour les sites internet standards, BeBranded concède au Client, sous réserve du paiement intégral de l'ensemble des factures émises, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, mondiale et incessible du livrable final pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

9.2 Développements d'applications métiers sur mesure et Contrat de Cession de Droits

Pour les projets de développement d'applications métiers sur mesure ou de logiciels spécifiques :

1. Absence de transfert automatique : Le paiement du prix de développement ou la livraison de l'application ne confère au Client aucun transfert de la propriété exclusive du code source ni des droits d'auteur y afférents.
2. Nécessité d'un Contrat de Cession dédié : Si le Client souhaite obtenir la propriété exclusive du code source et l'intégralité des droits de propriété intellectuelle de l'application métier développée, cette opération doit obligatoirement faire l'objet d'un Contrat de Cession de Droits de Propriété Intellectuelle distinct, rédigé par écrit et précisant le périmètre, la durée, le territoire et la rémunération spécifique de la cession.
3. Condition d'effectivité : La remise du code source et le transfert des droits ne deviennent effectifs qu'après signature dudit contrat de cession et règlement intégral de la rémunération convenue au titre de cette cession.

9.3 Briques préexistantes et composants tiers

La cession de droits éventuelle ne peut porter que sur le code spécifique créé exclusivement pour le Client. Restent exclus de toute cession exclusive les outils, méthodes, briques logicielles préexistantes de BeBranded ainsi que les composants ou bibliothèques open-source sous licences tiers.

9.4 Références commerciales et études de cas

Sauf mention contraire au devis, le Client autorise expressément BeBranded à utiliser le projet réalisé, la charte visuelle, la marque du Client ainsi que des captures d'écran du projet à titre de référence commerciale et pour la rédaction d'études de cas diffusées sur le site internet et les supports de communication de BeBranded.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE MOYENS

10.1 Obligation de moyens

BeBranded s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin requis selon les règles de l'art. Il est expressément convenu que BeBranded est soumise à une obligation générale de moyens.

10.2 Plafonnement de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de BeBranded serait retenue à raison d'un préjudice direct subi par le Client, le montant total des indemnités mis à la charge de BeBranded ne pourra en aucun cas excéder les sommes effectivement perçues par elle au titre du contrat concerné au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.

10.3 Exclusion des dommages indirects

BeBranded ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client, tels que les pertes de chiffre d'affaires, manques à gagner, préjudices commerciaux ou réclamations émanant de tiers.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations et documents de toute nature concernant l'autre Partie dont elle aurait eu connaissance lors de l'exécution des prestations. Cette obligation s'applique pendant toute la durée des prestations et se poursuit pendant une durée de cinq (5) ans après leur terme.

ARTICLE 12 – SOUS-TRAITANCE

BeBranded est autorisée à sous-traiter tout ou partie de la réalisation des prestations à des tiers qualifiés de son choix, tout en demeurant responsable de la bonne exécution des prestations envers le Client.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

BeBranded s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité sur ses données personnelles en s'adressant à BeBranded.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si le cas de force majeure se poursuit plus d'un (1) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties.

ARTICLE 15 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties exécutent leurs obligations en qualité de co-contractants indépendants. Aucune disposition du présent contrat ne saurait créer entre elles un lien de subordination, une société de fait ou un mandat d'agent commercial.

ARTICLE 16 – RÉSOLUTIONS DES DÉSACCORDS ET DIFFÉRENDS

16.1 Indivisibilité des prestations et suivi du projet en cas de désaccord

En cas de désaccord ou de réserve formulée par le Client sur une partie ou un élément spécifique de la prestation (ex. une fonctionnalité ou un détail visuel), les Parties conviennent que la contestation ne pourra porter que sur cet élément précis.

Un désaccord ponctuel ne saurait justifier le blocage global du projet, l'interruption unilatérale du contrat, ni le non-paiement des prestations déjà réalisées et conformes.

16.2 Procédure graduée de règlement des différends

En cas de différend ou de désaccord portant sur la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes CGV ou des prestations associées, les Parties s'engagent à respecter la procédure de résolution à trois niveaux suivante :

1. Étape 1 – Concertation et entente amiable directe :
   Dès la survenance d'un désaccord, la Partie diligente en informe l'autre par écrit. Les Parties s'engagent à se concerter immédiatement de bonne foi afin de rechercher une solution d'entente amiable directe dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la notification.
2. Étape 2 – Médiation préalable obligatoire :
   Si la concertation directe n'aboutit pas à un accord dans le délai de 15 jours, les Parties s'engagent obligatoirement à soumettre leur différend à un médiateur indépendant avant toute saisine d'un tribunal. La médiation sera initiée par la Partie la plus diligente. Les frais de médiation seront partagés par moitié entre les Parties. Toute action judiciaire engagée sans avoir préalablement suivi cette étape de médiation sera frappée d'irrecevabilité.
3. Étape 3 – Saisine du Tribunal compétent :
   En cas d'échec de la médiation constaté par le médiateur ou à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours à compter de la nomination du médiateur, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.

16.3 Droit applicable et Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d'accord amiable intervenu à l'issue de la procédure de concertation et de médiation visée ci-dessus, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, y compris en cas de référé, de procédure d'urgence, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.